Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le :
16/07/2015
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07
2015
Source : lemondedudroit.frLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.
Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
Historique
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
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Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont marié...Source : lemondedudroit.fr
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Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » q...Source : www.service-public.fr
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Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en général le père, souligne une...Source : www.republicain-lorrain.fr