Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
Publié le :
13/09/2016
13
septembre
sept.
09
2016
Source : www.jurisprudentes.netElle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours. Un projet d’adoption est évoqué. Un compte joint a été ouvert au nom de Madame Chantal O et Madame Christine P.
Alors que Monsieur Pascal L, âgé de plus de 40 ans, était parfaitement autonome financièrement, Madame Chantal O a ouvert un compte joint avec lui.
Le solde de ce compte était nul jusqu’à ce que Monsieur Pascal . y verse le 11 juin 2008 un chèque de 65 000 EUR daté du 26 mai 2008 émis par sa mère et tiré sur le compte joint de cette dernière avec Christine P.
Cette somme était ensuite virée sur un compte personnel de Monsieur Pascal L
.Le fils est condamné à payer à sa mère la somme de 65 000EUR au titre du remboursement du prêt qu’elle lui a consenti. Cette dernière est bien fondé à se prévaloir de l’impossibilité morale de se procurer un écrit... Lire la suite
Historique
-
comptanoo.com - Compte pénibilité : nouvelles obligations de l'employeur
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit du travail - SalariésLorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité, l'employeur doit mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).Définition « officielle » de...Source : www.comptanoo.com
-
Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineElle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfanc...Source : www.jurisprudentes.net
-
Dénonciation des accords : la fin des avantages individuels acquis
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit du travail - SalariésDésormais, en cas de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif par la totalité des signataires employeurs ou salariés ou par des syndicats majoritaires, il est poss...Source : www.efl.fr
-
Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposai...Source : www.ouest-france.fr
-
Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un de...Source : www.jurisprudentes.net