Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018
Publié le :
28/02/2018
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2018
Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable » (c. séc. soc. art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6)... Lire la suite
Historique
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Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit de la propriété intellectuelleLes arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sont rares. Ils gravent la solution retenue dans le marbre jurisprudentiel et tracent un fil conducteur pour les prati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit commercialDeux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des...Source : www.lemonde.fr
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Abrogation de la contribution relative à la déclaration des - Éditions Tissot
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursLes pouvoir publics ont largement renforcé la règlementation relative au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Mais finalement, la contribution desti...Source : www2.editions-tissot.fr
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Travailler par grand froid : que prévoit la loi ?
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésOuvriers du BTP, marins, ouvriers agricoles, éboueurs... Certaines professions sont particulièrement exposées à la chute des températures qui frappent actuellement l'Hexagone. E...Source : www.boursorama.com
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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des domm...Source : www.gazette-du-palais.fr