Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Historique

• Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Retour sur le disposit...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le secrétaire général de la Sacem, David El Sayegh, explique pourquoi, post-directive, les internautes pourront toujours utiliser des musiques connues pour leurs vidéos personne...
  Source : www.lesechos.fr
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur u...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 permettant à l'administration d'écarter pour abus de droit par fraude à la loi un acte ayant pour but...
  Source : www.efl.fr
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