Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le :
25/04/2016
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2016
Le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles séparant des contrats à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée n’est pas affecté par les indemnités chômage qui ont pu être versées au salarié par Pôle Emploi.
Cass. soc. 16 mars 2016 n° 15-11.396 FS-P
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