Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de so...
  Source : www.efl.fr
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• (JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit fiscal
  Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pou...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du juge des tutelles, explique, dans...
  Source : www.lemonde.fr
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• Rappel : Le loyer commercial
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fo...
  Source : www.cession-commerce.com
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• Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu 50 000 euros pour des sous-loc...
  Source : www.lemonde.fr
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