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Historique

• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et ine...
  Source : www.lextenso.fr
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• Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s...
  Source : www.legisocial.fr
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• Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la format...
  Source : www.lextenso.fr
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• Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la Franc...
  Source : www.numerama.com
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau...
  Source : www.lextenso.fr
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• PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet,...
  Source : www.legifiscal.fr
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