Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier
Publié le :
02/07/2015
02
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07
2015
Source : www.lemoniteur.frLes députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas ratifier le texte en l’état et détaille point par point ses exigences pour que l’accessibilité notamment dans les établissements recevant du public, devienne réalité Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit immobilierLes députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicat...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Droit immobilierLe fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pou...Source : www.lemoniteur.fr