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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »

Droit du travail - Employeurs
Le projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’échapper à l’amende en cas d’un premier manquement au code du travail, à condition d’être de « bonne...

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier

Droit du travail - Salariés
Les départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 précise que les indemni...

Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais

(NPU) Droit de la famille
Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, prove...

Directive droit d'auteur vs logiciels libres: une députée interroge la ministre de la Culture - ZDNet

Droit de la propriété intellectuelle
Comment éviter que le projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur, actuellement examiné au Parlement européen, ait un impact négatif sur les logiciels libres? C'est...

L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le div...

Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr

Droit du travail - Employeurs
Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à effectuer en même temps que votr...
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