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Actualités

Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse....
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Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2 - RF CONSEIL

Droit du travail - Salariés
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action de groupe. À l’intérieur de c...
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Produits chimiques : deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié le 7 mai au Journal officiel crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles visant des pathologies provoquées par des produits chimiques. Le tablea...
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Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot

Droit du travail - Salariés
En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur appl...
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...
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Indépendants : un délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail de plus d’une semaine | Dossier Familial

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les indépendants bénéficieront, dès le 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’une dur...
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