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Actualités

Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se...
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#Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession d...
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L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...
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Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
 Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contr...
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Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ? - Vie Publique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux destinés à compenser les...
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Enfant majeur : rattachement fiscal ou déclaration séparée ? #droitfamille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rattachement au foyer fiscal ou déduction d'une pension alimentaire, le choix n'est pas toujours évident. En fonction de votre situation, il peut parfois être préférable de sort...
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