En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne...

Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont marié...

Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de...

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » q...

Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie...

Séparations : le coût net des enfants plus lourd pour le parent qui n’a pas la garde

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en général le père, souligne une...