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Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pa...

Lieu de résidence du salarié - Editions Tissot

Droit du travail - Salariés
Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ;...

Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle.En 2014, la Caisse primaire d’assurance mala...

Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir...

Compte pénibilité: les 6 derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité définir un équilibre plus juste entre le temps qu’ils passent au travail et celui pendant lequel il...

Harcèlement moral au travail. Que dit la loi ?

Droit du travail - Salariés
Entre 2008 et 2009, 35 salariés de France Telecom se sont donné la mort. Les anciens dirigeants sont aujourd'hui menacés de poursuites pour harcèlement moral. Retour sur ce que...
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