Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation est possible.Selon un...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015.Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieu...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation l...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans posté...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit qu...
